J.O. 189 du 17 août 2006
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Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
NOR : AGRF0601636V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, un accord régional du 25 avril 2006 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Haute-Normandie, conclu à Saint-Aignan entre :
La fédération française du bâtiment de Haute-Normandie (FFBHN) ;
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Haute-Normandie ;
La FFIE,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les indemnités de petits déplacements et la valeur de référence à compter du 1er octobre 2006.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.